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Une attestation d'assurance professionnelle fait partie des documents obligatoires à fournir. Le barème dégressif des émoluments s'applique selon les tranches : 3,870% jusqu'à 6 500€, 1,596% de 6 500€ à 17 000€, 1,064% de 17 000€ à 60 000€, et 0,799% au-delà de 60 000€.La
Le contrat nécessite la mention précise de la surface habitable et l'inclusion des diagnostics immobiliers (performance énergétique, risques naturels, amiante). La revalorisation annuelle du loyer reste possible selon l'indice IRL, à condition que cette clause figure dans le contrat initial.